Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2026
NatureDécret
Signé le12 mars 2026
Publié le14 mars 2026
Articles9 articles en vigueur
NORJUSF2601774D
IdentifiantLEGITEXT000053672564
RéférenceDécret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : magistrats, justiciables, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : le texte prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'avis du comité social d'administration en date du 18 février 2026,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000053672572

1. Le code de la justice pénale des mineurs est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000053672574

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-13

Article 3 LEGIARTI000053672576

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-14

Article 4 LEGIARTI000053672578

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-15

Article 5 LEGIARTI000053672580

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-23

Article 6 LEGIARTI000053672582

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-23

Article 7 LEGIARTI000053672566

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-24

Article 8 LEGIARTI000053672568

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.

Article 9 LEGIARTI000053672570

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0069 du 21 mars 2026 (NOR :

JUSF2601774Z ).

Textes cités liens · DILA2

Code de la justice pénale des mineurs
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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053672564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.