1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.
Décret n°2026-180 du 12 mars 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.
TexteDécret n°2026-180 du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053672568
Texte parentLEGITEXT000053672564
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.