Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-180 du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053672574
Texte parentLEGITEXT000053672564
Référencearticle 2 du décret n°2026-180 du 12 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les établissements relevant du 3° de l'article D. 241-14 assurent également les missions définies à l'article D. 241-18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-13
Aller plus loin
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