Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, ses articles R. 241-3 à D. 241-37, notamment son article D. 241-29 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise en date du 8 avril 2026 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le projet de réorganisation des établissements de placement éducatif du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Considérant que l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise était initialement composé des unités éducatives d'hébergement collectif de Beauvais et de Nogent-sur-Oise, ainsi que de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais ;
Considérant la cessation partielle d'activité de l'établissement (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Considérant que, dans le cadre de la réorganisation des établissements de placement éducatif du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais est rattachée à l'établissement de placement éducatif de Beauvais ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054761677
A compter du 1er septembre 2026, l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Sud Oise » sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, est modifié par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif de Nogent-sur-Oise en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans et le cas échéant pour des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un-ans.
Article 2 JORFARTI000054761678
A compter du 1er septembre 2026, l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé est remplacé par : « Arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé “EPE Sud Oise”, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans et le cas échéant pour des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un-ans. » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif “Sud Oise” est constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative dénommée “UJPE de Nogent-sur-Oise”, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans et exceptionnellement pour des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un-ans. » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, l'établissement de placement éducatif "Sud Oise” exerce les missions suivantes :
« - l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
« - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
« - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
« - la mise en œuvre et le suivi des mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
« - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
« - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
« - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
« - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
« - la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie de la mission entretien ;
« - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
« - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
« - la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Article 3 JORFARTI000054761684
L'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000054761692
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, T. LESUEUR
Textes cités liens · DILA7
Code de la justice pénale des mineurs
Code de l'action sociale et des familles