Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, ses articles R. 241-3 à D. 241-37, notamment son article D. 241-29 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise en date du 8 avril 2026 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le projet de réorganisation des établissements de placement éducatif du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Considérant que l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise était initialement composé des unités éducatives d'hébergement collectif de Beauvais et de Nogent-sur-Oise, ainsi que de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais ;
Considérant la cessation partielle d'activité de l'établissement (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Considérant que, dans le cadre de la réorganisation des établissements de placement éducatif du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais est rattachée à l'établissement de placement éducatif de Beauvais ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,