Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment son article D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2020 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-Sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement éducatif de l'Oise (prolongation de la suspension partielle d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (prolongation de la suspension partielle d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 23 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de l'Oise en date du 8 avril 2021 ;
Considérant que l'inadaptation des locaux du 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais a conduit à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de locaux adaptés, la sécurité des mineurs susceptibles d'être accueillis à l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais n'est pas garantie et qu'il a y donc lieu de procéder à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) jusqu'au 31 décembre 2021,
Arrête :
Il est procédé à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais, sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais) à compter du 31 décembre 2021.
En conséquence et à compter du 31 décembre 2021, l'arrêté susvisé du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est désormais constitué des deux unités suivantes :
«-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC de Nogent-sur-Oise ”, sise 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ; «-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de l'Oise Beauvais ”, sise 5 ter, place Saint-Etienne, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans. »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
«-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ; «-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ; «-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ; «-l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune personne accueillie, notamment aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; «-l'organisation de la vie quotidienne des mineurs personnes accueillis ; «-l'élaboration pour chaque jeune personne accueillie d'un projet individuel ; «-la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie d'une mission d'entretien ; «-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; «-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; «-l'accompagnement de chaque jeune personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; «-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est sans changement.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse, F. Chaulet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.