Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment son article D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2020 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-Sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement éducatif de l'Oise (prolongation de la suspension partielle d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (prolongation de la suspension partielle d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 23 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de l'Oise en date du 8 avril 2021 ;
Considérant que l'inadaptation des locaux du 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais a conduit à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de locaux adaptés, la sécurité des mineurs susceptibles d'être accueillis à l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais n'est pas garantie et qu'il a y donc lieu de procéder à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) jusqu'au 31 décembre 2021,
Arrête :
1. Il est procédé à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais, sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais) à compter du 31 décembre 2021.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 22 mars 2013
3. Art. 2, Art. 3
4. L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est sans changement.
1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse, F. Chaulet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2021).