Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et D. 241-29 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/3138 du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2652 bis du 4 août 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-592 du 19 mars 2015 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Marne en date du 4 août 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2975 du 24 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-01678 du 29 avril 2026 portant autorisation de cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation définitive de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026/02652 du 10 juillet 2026 portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;
Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne du 20 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal du 21 juillet 2026 de la visite de conformité du 13 juillet 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 juin 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Nogent-sur-Marne de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Nogent-sur-Marne en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE) ;
Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
Considérant la cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne à compter du 1er septembre 2026 par arrêté préfectoral du 29 avril 2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs ;
Considérant l'augmentation de capacité de l'unité judiciaire à priorité éducative de Nogent-sur-Marne,
Arrête :
A compter du 1er septembre 2026, l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Val-de-Marne Nogent-sur-Marne » sis 60 bis, grande rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, est modifié par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif de Nogent-sur-Marne, en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 16 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans et le cas échéant de jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
A compter du 1er septembre 2026, l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “EPE Val-de-Marne Nogent-sur-Marne”, sis 60 bis, grande rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, l'établissement de placement éducatif Val-de-Marne Nogent-sur-Marne exerce les missions suivantes :
« - l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
« - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
« - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
« - la mise en œuvre et le suivi des mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
« - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
« - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
« - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
« - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
« - la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie de la mission entretien ;
« - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
« - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
« - la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative dénommée “UJPE Nogent-sur-Marne”, d'une capacité d'accueil de 16 places, dont 12 en collectif et 4 en individuel, filles et garçons, de 13 à 18 ans et le cas échéant de jeunes majeurs de 18 à 21 ans. »
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, T. LESUEUR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.