Arrêté du 21 août 2026 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et D. 241-29 ;

Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/3138 du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2652 bis du 4 août 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-592 du 19 mars 2015 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Marne en date du 4 août 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2975 du 24 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-01678 du 29 avril 2026 portant autorisation de cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation définitive de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2026/02652 du 10 juillet 2026 portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;

Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne du 20 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal du 21 juillet 2026 de la visite de conformité du 13 juillet 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 juin 2026 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Nogent-sur-Marne de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Nogent-sur-Marne en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE) ;

Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;

Considérant la cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne à compter du 1er septembre 2026 par arrêté préfectoral du 29 avril 2026 ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs ;

Considérant l'augmentation de capacité de l'unité judiciaire à priorité éducative de Nogent-sur-Marne,