Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administration centrale et services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Objet : définir le mode de tarification des unités judiciaires à priorité éducative du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse. Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 a créé les unités judiciaires à priorité éducative. Conformément aux dispositions du 2° I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté complète l'arrêté du 14 avril 2026 qui détermine le cahier des charges des unités éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application du 2° I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles. Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I (4°), R. 314-106 à R. 314-110, R. 314-126 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles D. 241-23 et R. 241-33 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif et le rectificatif publié au Journal officiel de la République française n° 69 du 21 mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative,
Arrête :
A l'article 2 du titre Ier de l'annexe I de l'arrêté du 14 avril 2026 susvisé, après les mots : « les séjours éducatifs » il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités judiciaires à priorité éducative du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse relèvent du mode de tarification prévu au 2° du I et au IV de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, T. LESUEUR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.