Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-180 du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053672580
Texte parentLEGITEXT000053672564
Référencearticle 5 du décret n°2026-180 du 12 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-23 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 1° Les unités judiciaires à priorité éducative ; »
4. 2° Au 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 1° bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-23
Aller plus loin
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