Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-180 du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053672578
Texte parentLEGITEXT000053672564
Référencearticle 4 du décret n°2026-180 du 12 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-15 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « éducatif et les établissements » sont remplacés par les mots : « éducatif, les établissements » ;
3. 2° Après les mots : « et d'insertion », sont insérés les mots : « et les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-15
Aller plus loin
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