Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 2 : De l'organisation
IdentifiantLEGIARTI000053673993
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D241-24 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 15 mars 2026)Légifrance →
1. Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-23 et d'au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D. 241-27.
2. Les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-23 et d'une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-25.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 12-1 du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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