Décret n°2026-180 du 12 mars 2026 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-180 du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053672582
Texte parentLEGITEXT000053672564
Référencearticle 6 du décret n°2026-180 du 12 mars 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 1° bis de l'article D. 241-23 tel qu'il résulte de l'article 5 du présent décret est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-23

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053672582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.