Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, ses articles R. 241-3 à D. 241-37, notamment son article D. 241-29 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine (21) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 88/DRPJJ du 17 février 2006 relatif à l'autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 145/DRPJJ du 2 avril 2007 portant modification de l'arrêté N° 88/DRPJJ du 17 février 2006 relatif à l'autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant autorisation de transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Châtillon-sur-Seine (21) ;
Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Côte-d'Or Saône-et-Loire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or Saône-et-Loire en date du 19 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 août 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la transformation de l'unité éducative centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine en unité judiciaire à priorité éducative, nécessitant la transformation du centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine en établissement de placement éducatif ;
Considérant que le projet de transformation de l'unité éducative centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine en unité judiciaire à priorité éducative est compatible avec les objectifs du projet territorial ;
Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs,
Arrête :
A compter du 1er septembre 2026, le centre éducatif fermé dénommé « CEF Châtillon-sur-Seine », sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » est transformé en établissement de placement éducatif, dénommé « EPE de Châtillon-sur-Seine », constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
A compter du 1er septembre 2026, l'arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine (21) est modifié ainsi qu'il suit : 1° Dans l'intitulé, les termes « centre éducatif fermé » sont remplacés par « établissement de placement éducatif » ; 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé « EPE de Châtillon-sur-Seine », sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine. » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
« - une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE de Châtillon-sur-Seine », sise 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, l'établissement de placement éducatif à Châtillon-sur-Seine exerce les missions suivantes :
« - l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; « - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ; « - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; « - la mise en œuvre et le suivi des mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; « - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; « - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; « - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ; « - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; « - la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie de la mission entretien ; « - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; « - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; « - la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, T. LESUEUR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.