Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, ses articles R. 241-3 à D. 241-37, notamment son article D. 241-29 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine (21) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 88/DRPJJ du 17 février 2006 relatif à l'autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 145/DRPJJ du 2 avril 2007 portant modification de l'arrêté N° 88/DRPJJ du 17 février 2006 relatif à l'autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant autorisation de transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Châtillon-sur-Seine (21) ;
Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Côte-d'Or Saône-et-Loire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or Saône-et-Loire en date du 19 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 août 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la transformation de l'unité éducative centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine en unité judiciaire à priorité éducative, nécessitant la transformation du centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine en établissement de placement éducatif ;
Considérant que le projet de transformation de l'unité éducative centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine en unité judiciaire à priorité éducative est compatible avec les objectifs du projet territorial ;
Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs,
Arrête :
1. A compter du 1 er septembre 2026, le centre éducatif fermé dénommé « CEF Châtillon-sur-Seine », sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » est transformé en établissement de placement éducatif, dénommé « EPE de Châtillon-sur-Seine », constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, T. LESUEUR
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2026).