Arrêté du 25 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteArrêté du 25 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054777676

Texte parentLEGITEXT000054777660

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 août 2026 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. A compter du 1 er septembre 2026, le centre éducatif fermé dénommé « CEF Châtillon-sur-Seine », sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » est transformé en établissement de placement éducatif, dénommé « EPE de Châtillon-sur-Seine », constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.

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