Article 1 JORFARTI000020735961
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine (21)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2009
NatureArrêté
Signé le29 mai 2009
Publié le13 juin 2009
PublicationJORF n°0135 du 13 juin 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF0912869A
IdentifiantJORFTEXT000020735955
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 28 mars 2003 relative à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2006, modifié par arrêté du 2 avril 2007, portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Châtillon-sur-Seine (21400) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional en date du 20 janvier 2006 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 janvier 2006 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 décembre 2006,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020735962
Le centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
A ce titre, le centre éducatif fermé :
― accueille en hébergement les mineurs placés ;
― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Article 3 JORFARTI000020735963
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », destinée à accueillir des filles et des garçons de 16 à 18 ans, d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une dédiée à l'accueil d'un mineur handicapé.
Article 4 JORFARTI000020735964
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA4
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
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