Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 28 mars 2003 relative à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2006, modifié par arrêté du 2 avril 2007, portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Châtillon-sur-Seine (21400) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional en date du 20 janvier 2006 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 janvier 2006 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 décembre 2006,
Arrête :
1. Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé "EPE de Châtillon-sur-Seine", sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine.
1. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
2. - une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée "UJPE de Châtillon-sur-Seine", sise 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
1. Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, l'établissement de placement éducatif à Châtillon-sur-Seine exerce les missions suivantes :
2. - l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
3. - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
4. - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
5. - la mise en œuvre et le suivi des mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
6. - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
7. - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
8. - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
9. - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
10. - la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie de la mission entretien ;
11. - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
12. - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
13. - la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2009).