Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 2009 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
2. - une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée "UJPE de Châtillon-sur-Seine", sise 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 août 2026 (NOR : JUSF2622272A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du même article 2, entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
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