Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-180 du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053672576
Texte parentLEGITEXT000053672564
Référencearticle 3 du décret n°2026-180 du 12 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-14 est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° Les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert ; »
4. 2° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. D241-14
Aller plus loin
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