Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet : l'arrêté est pris pour l'approbation de la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 316-3 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 et R. 316-3 dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu le rapport établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;
Vu la délibération n° 2026-42 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 portant proposition de méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
Arrête :
La méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage mentionnée aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie est fixée conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-42 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 annexée à la présente décision.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.