Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet : l'arrêté est pris pour l'approbation de la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 316-3 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 et R. 316-3 dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu le rapport établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;
Vu la délibération n° 2026-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026 portant proposition de méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2026,
Arrête :
La méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage mentionnée aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie est fixée conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026, intitulée proposition de méthodologie de paramétrage du mécanisme de capacité, annexée à la présente décision.
L'arrêté du 18 mars 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 28 octobre 2026.
Roland LESCURE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.