Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité

Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet : l'arrêté est pris pour l'approbation de la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 316-3 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 et R. 316-3 dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;

Vu le rapport établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;

Vu la délibération n° 2026-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026 portant proposition de méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2026,