Article 1 JORFARTI000053711680
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi (Polynésie française)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2026
NatureArrêté
Signé le17 mars 2026
Publié le24 mars 2026
PublicationJORF n°0071 du 24 mars 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2604584A
IdentifiantJORFTEXT000053711673
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté n° 2521 SEAC/PF/DIR du 6 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Vahitahi ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 9 décembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 mai 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053711681
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi affectent le territoire de la commune de Vahitahi située en Polynésie française.
Article 3 JORFARTI000053711682
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi comprend :
- le plan d'ensemble n° _A1_STAC_ACE_(NTUV)_1 au 1/25 000 ; - le plan de détail n° _A2_STAC_ACE_(NTUV)_1 au 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000053711683
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi est déposée à la mairie de la commune mentionnée à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000053711685
Le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
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Code des transports
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