Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4, D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Considérant les difficultés exceptionnelles d'approvisionnement rencontrées dans le contexte de la guerre en Iran et du blocage du détroit d'Ormuz ;
Considérant les difficultés à s'approvisionner en gazole aux spécifications de saison,
Décide :
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l'article 5 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser, avant le 1er avril 2026, du gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de 0 °C maximum au lieu de - 15 °C maximum.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 décembre 1999 précité.
Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ce gazole.
Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à 0 °C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales).
Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.
La présente décision est valable jusqu'au 31 mars 2026 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny