Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053717328
L'arrêté du 27 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La troisième ligne du tableau figurant à l'annexe 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
«
Haute autorité de l'audit |
Hors échelle D - Chevron I |
65 000 € |
» ;
2° Le 2° de l'annexe 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Présidents de la commission des sanctions :
«
AAI/API |
Traitement indiciaire |
Montant de l'indemnité de fonction |
|---|
Haute autorité de l'audit |
Hors échelle C - Chevron I |
35 000 € |
» ;
3° L'avant-dernière ligne du tableau figurant à l'annexe 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
«
Haute autorité de l'audit |
Président de la commission des sanctions |
25 000 € |
».
Article 2 JORFARTI000053717330
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence Marion Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
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