Article 1 LEGIARTI000053719561
A modifié :
- Arrêté du 27 février 2020
Divisions : Art. Annexe 4 ; Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2026
NatureArrêté
Signé le23 mars 2026
Publié le26 mars 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPF2606632A
IdentifiantLEGITEXT000053719556
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053719563
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence Marion Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 2026).