Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Article 1 JORFARTI000053723495

Après l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception :

« 1° Des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 et D. 6326-13 du code des transports ;

« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 5, des activités menées par des entreprises liées à l'exploitant des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique ;

« 3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports ;

« 4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement ;

« 5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;

« 6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

« a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports ;

« b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;

« c) La maintenance des aéronefs ;

« d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;

« e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;

« f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;

« g) Les transports publics. »

Article 2 JORFARTI000053723507

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « l'aérodrome de Nantes Atlantique et » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000053723509

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « et 3 » sont remplacés par les mots : « et 2 bis ».

Article 4 JORFARTI000053723511

Au deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, après les mots : « imputée à l'exercice », sont insérés les mots : « la quote-part imputée à l'exercice des ressources financières consommées issues de l'exploitation de la précédente concession au titre de l'article L. 6325-8 du code des transports, ».

Article 5 JORFARTI000053723514

Après le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part non consommée des ressources financières issues de l'exploitation de la précédente concession au titre de l'article L. 6325-8 du code des transports, n'est pas déduite de la base d'actifs régulés. La part consommée de ces ressources financières imputable aux exercices futurs est déduite de la base d'actifs régulés. »

Article 6 JORFARTI000053723517

A l'article 9 du même arrêté, après les mots : « articles 1er, 2 », sont insérés les mots : « , 2 bis ».

Article 7 JORFARTI000053723519

L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :

1. Au 2°, le a est supprimé ;

2. Le 4° est supprimé.

Article 8 JORFARTI000053723521

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de prise d'effet de la résiliation de la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir prévue par l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2019 susvisé.

Article 9 JORFARTI000053723523

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.