Article 1 LEGIARTI000053724913
A créé :
- Arrêté du 23 mai 2024
Divisions : Art. 2 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2026
NatureArrêté
Signé le19 mars 2026
Publié le27 mars 2026
Articles9 articles en vigueur
NORTRAA2606017A
IdentifiantLEGITEXT000053724889
Le ministre des transports,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-14 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-45 et L. 422-49 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6325-8, L. 6327-1, L. 6327-3-3, L. 6328-3, D. 6323-4, R. 6325-1, R. 6325-9, R. 6326-12, R. 6325-13, R. 6325-22 et R. 6326-1 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2024 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;
Vu l'avis n° 2025-093 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053724915
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2024 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000053724917
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2024 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000053724919
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2024 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000053724921
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2024 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000053724923
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2024 : art. 9
Article 7 LEGIARTI000053724925
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2024 : art. 16
Article 8 LEGIARTI000053724927
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de prise d'effet de la résiliation de la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir prévue par l'article 1 er de l'arrêté du 24 octobre 2019 susvisé.
Article 9 LEGIARTI000053724929
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, C. Chkioua
Textes cités liens · DILA6
Code des impositions sur les biens et services
Code de l'environnement
Code des transports
Code de la commande publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2026).