Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053724919
Texte parentLEGITEXT000053724889
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, après les mots : « imputée à l'exercice », sont insérés les mots : « la quote-part imputée à l'exercice des ressources financières consommées issues de l'exploitation de la précédente concession au titre de l'article L. 6325-8 du code des transports, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2024 : art. 7
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