Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053724921
Texte parentLEGITEXT000053724889
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part non consommée des ressources financières issues de l'exploitation de la précédente concession au titre de l'article L. 6325-8 du code des transports, n'est pas déduite de la base d'actifs régulés. La part consommée de ces ressources financières imputable aux exercices futurs est déduite de la base d'actifs régulés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2024 : art. 8
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