Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - Pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception :
3. « 1° Des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 et D. 6326-13 du code des transports ;
4. « 2° Sous réserve des dispositions de l'article 5, des activités menées par des entreprises liées à l'exploitant des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique ;
5. « 3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports ;
6. « 4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement ;
7. « 5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
8. « 6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
9. « a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports ;
10. « b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
11. « c) La maintenance des aéronefs ;
12. « d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;
13. « e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
14. « f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;
15. « g) Les transports publics. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 23 mai 2024
Divisions : Art. 2 bis