Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1. Au 2°, le a est supprimé ;
3. 2. Le 4° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2024 : art. 16
Arrêté du 19 mars 2026 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053724925
Texte parentLEGITEXT000053724889
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