1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de prise d'effet de la résiliation de la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir prévue par l'article 1 er de l'arrêté du 24 octobre 2019 susvisé.
Arrêté du 19 mars 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.
TexteArrêté du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053724927
Texte parentLEGITEXT000053724889
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