Article (sans numéro) JORFARTI000053727001
Rectificatif au Journal officiel n° 39 du 15 février 2026, texte n° 12 :
A l'article 11, au lieu de lire :
« 1° Au second alinéa, les mots : “aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés” sont remplacés par les mots : “aux micro-entreprises, au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés et qui exercent dans le secteur faisant l'objet des travaux de normalisation concernés” ; »,
lire :
« 1° Au second alinéa :
« a) Les mots : “aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés” sont remplacés par les mots : “aux micro-entreprises, au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés et qui exercent dans le secteur faisant l'objet des travaux de normalisation concernés” ;
« b) Les mots : “responsable ministériel aux normes” sont remplacés par les mots : “responsable ministériel à la normalisation” ; ».