Article 1 JORFARTI000053727212
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo (territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2026
NatureArrêté
Signé le19 mars 2026
Publié le28 mars 2026
PublicationJORF n°0075 du 28 mars 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2605341A
IdentifiantJORFTEXT000053727205
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-595 du 10 octobre 2024 prescrivant la mise à disposition du public du projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Wallis-Hihifo ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 30 novembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053727213
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo affectent le territoire de la circonscription territoriale d'Uvéa.
Article 3 JORFARTI000053727214
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo comprend :
- le plan d'ensemble n° PS-A1_DAC-NC_NLWW à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_DAC-NC_NLWW à l'échelle 1/25 000 ; - le plan des surfaces OCS n° PSA-A3_DAC-NC_NLWW à l'échelle 1/25 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000053727215
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo est déposée dans les instances administratives régissant le territoire mentionné à l'article 2.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000053727217
Le préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
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Code des transports
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