Article 1 JORFARTI000053727914
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents de catégorie C des services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l'année 2026, est fixé à 8.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 (3°) ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l'année 2026,
Arrête :
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents de catégorie C des services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l'année 2026, est fixé à 8.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, T. de Vanssay de Blavous
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.