Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2014

NatureDécret

Signé le17 mars 2014

Publié le19 mars 2014

PublicationJORF n°0066 du 19 mars 2014

AutoritéPremier ministre

NORPRMG1402186D

IdentifiantJORFTEXT000028745298

Référence

Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre, JO du 19 mars 2014, NOR PRMG1402186D

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre. Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre et adhésion de ce corps au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux secrétaires administratifs des services du Premier ministre conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et crée la possibilité d'ouvrir un examen professionnel permettant le passage de la catégorie C à la catégorie B. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 25 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000028745307

Le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés ainsi que par celles du présent décret.

Article 2 JORFARTI000028745310

I. ― Les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre interviennent :

1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;

2° Après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, aux agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi qu'aux agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.

II. - Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du Premier ministre.

III. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Article 3 JORFARTI000028745314

Le décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.

Article 4 JORFARTI000028745318

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve