Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054179488
Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 38 % de femmes et 62 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.
Article 2 JORFARTI000054179489
Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 55 % de femmes et 45 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.
Article 3 JORFARTI000054179490
Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est la suivante : 65% de femmes et 35 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.
Article 4 JORFARTI000054179491
Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre est la suivante : 48 % de femmes et 52 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.
Article 5 JORFARTI000054179492
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence Marion
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique