Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 septembre 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 septembre 2025
Publié le26 septembre 2025
PublicationJORF n°0225 du 26 septembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2526054A
IdentifiantJORFTEXT000052289615
RéférenceArrêté du 22 septembre 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2026, JO du 26 septembre 2025, NOR PRMG2526054ALégifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations d'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2026,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052289625

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents de catégorie B des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2026, est fixé à 7.

Article 2 JORFARTI000052289626

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, J.-F. Chevallereau

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Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052289615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).