Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Les examens professionnels prévus aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du Premier ministre. Il fixe les modalités d'inscription aux examens, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées respectivement au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au 1° du II du même article pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Le jury est composé, pour chaque examen professionnel, sous la présidence du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de rédaction d'une note ou d'une lettre administrative sur la base d'un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. (Durée : 3 heures ; coefficient 1.)
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou le service dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qui figure en annexe au présent arrêté et qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats admissibles.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou au service dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qui figure en annexe au présent arrêté et qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats admissibles.
Chaque épreuve de chaque examen professionnel est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury supérieure ou égale à 5 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'épreuve d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20 aux deux épreuves. En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 25 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe de.......... des services du Premier ministre organisé au titre de l'année :......... DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Nom : Prénom : Attention : ce dossier sera à transmettre par les seuls candidats qui auront été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Avant de le constituer, veuillez lire attentivement le guide explicatif. Une fois votre dossier établi, vous en conserverez un exemplaire et devrez en transmettre cinq autres à l'adresse ci-dessous : DSAF/BGRH (cellule des concours), 18, rue Vaneau, 75007 Paris.
PREMIÈRE PARTIE Votre identification
Compléter chacune des rubriques ci-dessous et cocher les cases correspondant à votre situation : M. Mme Mlle Nom patronymique : Prénom du candidat : Nom marital : Date de naissance : N° de téléphone professionnel : personnel et/ou portable : Adresse(s) courriel : N° de télécopie : N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre lettre de convocation) : En détachement dans les services du Premier ministre depuis Détaché des services du Premier ministre depuis Mis à disposition depuis Fonctionnaire depuis Ancienneté dans le corps des secrétaires administratifs depuis Diplômes Joindre un état de services civils effectifs accomplis. Les attestations sont délivrées par l'administration où le candidat est (ou a été) employé, indiquant la durée exacte des services civils effectifs, ainsi que les diverses fonctions et les périodes d'emploi. Grade Poste occupé actuellement Direction/service/établissement :
DEUXIÈME PARTIE Votre expérience professionnelle
Description synthétique des emplois et domaines d'activité occupés par ordre chronologique inversé (*).
PÉRIODE | POSTE OCCUPÉ | DÉCRIVEZ EN QUELQUES MOTS, POUR CHAQUE POSTE OCCUPÉ, LES SAVOIR-FAIRE mis en œuvre et les connaissances utilisées, les principaux travaux réalisés. Précisez le niveau de responsabilité assumé |
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(*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire. Commentaires supplémentaires éventuels :
Votre formation professionnelle et continue
Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle (*).
PÉRIODE | INTITULÉ de la formation | COMPÉTENCES ACQUISES ET MISES EN ŒUVRE à l'issue de la formation |
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(*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire. Commentaires supplémentaires éventuels :
TROISIÈME PARTIE Les acquis de votre expérience professionnelle
Caractérisez en quelques mots les éléments qui constituent selon vous les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes telles que décrites par le statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 [*]). Précisez, par ailleurs, vos motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe dans les services du Premier ministre (une à deux pages maximum dactylographiées).
(*) Extrait de l'article 3 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 : « II. - Les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes. »
Votre appréciation des acquis de votre expérience professionnelle Fiche à compléter pour accompagner le document que vous souhaitez produire (*)
Document : Précisez la forme de votre document (cf. guide à la constitution du dossier) Nombre de pages constituant votre document : Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum) : Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document joint et de son descriptif :
(*) Vous êtes dans l'obligation de produire un document.
QUATRIÈME PARTIE Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP que vous allez joindre
DOMAINE CONCERNÉ | RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS susceptibles de figurer dans le dossier RAEP | NOMBRE MAXIMUM de documents pouvant être joints au dossier RAEP |
|---|---|---|
Votre cursus universitaire et scolaire | Photocopie du diplôme le plus élevé si vous le souhaitez | Limité impérativement à un document |
Votre parcours de formation | Photocopie d'attestation de formation, d'attestation de stage en relation avec une expérience professionnelle égale ou supérieure à un an qu'il vous paraît important de présenter au jury | Limité impérativement à deux documents |
Exemple de travail réalisé | Copie du document ou travail réalisé accompagné d'une fiche descriptive de deux pages maximum | Limité impérativement à un document et à une fiche descriptive de deux pages maximum |
Les travailleurs handicapés doivent joindre à la fiche d'inscription une copie de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils peuvent bénéficier d'une assistance particulière (majoration de temps, texte agrandi, installation...).
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adminsitratif de classe.......... des services du Premier ministre organisé au titre de l'année :.......... Accusé de réception du dossier RAEP (A remplir par le candidat pour la partie qui le concerne)
M. Mme Mlle Nom patronymique : Prénom du candidat : Nom marital : N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre lettre de convocation) : Adresse personnelle complète :
Cadre réservé à l'administration
La cellule des concours de la section des recrutements et affectations, en charge de l'organisation des épreuves de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe.......... des services du Premier ministre accuse réception du dossier de RAEP dans les délais impartis, sans présumer de son caractère complet ou non. Le caractère éventuellement incomplet du dossier sera apprécié par le jury du concours qui l'examinera en l'état de sa réception. Le Nom et signature de l'autorité administrative :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) : certifie sur l'honneur : ― remplir toutes les conditions requises pour l'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe.......... des services du Premier ministre ; ― l'exactitude des renseignements figurant dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; ― avoir pris connaissance du règlement ci-dessous concernant les fausses déclarations. La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » (Code pénal, art. 441-6.) A , le
Signature du demandeur, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » :
Fait le 12 mai 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Mille Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Lévêque
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.