Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics,
Arrêtent :
Le comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration créé par l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est chargé d'exercer le rôle de comité social d'administration pour le Groupe des instituts du service public jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du Groupe des instituts du service public et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.