Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2026
NatureArrêté
Signé le24 mars 2026
Publié le2 avril 2026
PublicationJORF n°0079 du 2 avril 2026
AutoritéMinistère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
NORSPOV2608298A
IdentifiantJORFTEXT000053749161
RéférenceArrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles, JO du 2 avril 2026, NOR SPOV2608298ALégifrance →

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-13 ;

Vu le code du sport ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2012 modifié portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053749167

La sixième ligne du tableau de la fiche n° 2.2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé est remplacée par la ligne suivante : «


Qualifications requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil répondant aux conditions de qualifications prévues à l'article A. 322-8 du code du sport ou titulaire soit :
- d'une qualification délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport ;
- de la qualification surveillance de baignade du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (ou de toute qualification reconnue équivalente par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports) ;
- du brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
- du brevet de surveillant de baignade en accueil collectif de mineurs délivré par la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
- du brevet de surveillance aquatique délivré par la Polynésie française.
Peut encadrer une baignade de mineurs de plus de 14 ans toute personne majeure, membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil.

».

Article 2 JORFARTI000053749171

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, T. de Saint Pol Le directeur des sports, J. Fournier

Textes cités liens · DILA3

Code du sport.
Code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053749161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).