Article 1 JORFARTI000053754385
L'article 19 de la décision du 4 avril 2025 est supprimé.
Journal officiel · Décision
Décision du 1er avril 2026 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature (DGEFP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le1er avril 2026
Publié le3 avril 2026
PublicationJORF n°0080 du 3 avril 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSD2607448S
IdentifiantJORFTEXT000053754379
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 2 avril 2025 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature,
Décide :
Article 2 JORFARTI000053754386
L'article 21 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Laëtitia Le Roy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 3 JORFARTI000053754387
Après l'article 55 de la même décision, il est ajouté un article 55-1 ainsi rédigé :
« Art. 55-1. - Délégation est donnée à Mme Gabriela Andronic, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 4 JORFARTI000053754388
Après l'article 65 de la même décision, il est ajouté un article 65-1 ainsi rédigé :
« Art. 65-1. - Délégation est donnée à Mme Clémence Berson, agente contractuelle, cheffe de département, dans la limite des attributions du département de la stratégie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 5 JORFARTI000053754389
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026.
B. Maurice