La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant les modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et fixant le nombre de poste offerts pour cet examen,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053761845
Avant le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2026 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« Cet examen professionnel est ouvert aux agents détenant le grade d'adjoint administratif relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui devront, au premier jour des auditions des candidates et candidats pour l'épreuve orale de cet examen professionnel :
« 1° Avoir au moins atteint le 4 e échelon de ce grade ;
« 2° Justifier d'au moins trois années de services effectifs dans le grade d'adjoint administratif, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir mentionnées ci-dessus s'effectuera au plus tard à compter de la publication de la liste des lauréats de cet examen professionnel, et le cas échéant, à compter de l'appel de chacun des lauréats inscrits sur la liste complémentaire de ce même examen professionnel. »
Article 2 JORFARTI000053761847
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des recrutements par concours, N. Leynaud
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Code général de la fonction publique