Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts aux concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré (académie de Créteil, académie de la Guyane et académie de Versailles)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2026
NatureArrêté
Signé le27 mars 2026
Publié le5 avril 2026
PublicationJORF n°0082 du 5 avril 2026
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENF2603061A
IdentifiantJORFTEXT000053764087
RéférenceArrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts aux concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré (académie de Créteil, académie de la Guyane et académie de Versailles), JO du 5 avril 2026, NOR MENF2603061ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026 ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré en application du décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053764095

Le nombre total de contrats offerts au titre de l'année 2026 aux concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré pour l'académie de Créteil, l'académie de la Guyane et l'académie de Versailles est fixé à 46.

Article 2 JORFARTI000053764096

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières, M. Camiade

Textes cités liens · DILA5

Code de l'éducation

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053764087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).