Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts aux concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré (académie de Créteil, académie de la Guyane et académie de Versailles)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2026
NatureArrêté
Signé le27 mars 2026
Publié le5 avril 2026
Articles2 articles en vigueur
NORMENF2603061A
IdentifiantLEGITEXT000053767285
RéférenceArrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts aux concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré (académie de Créteil, académie de la Guyane et académie de Versailles), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026 ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré en application du décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053767293

1. Le nombre total de contrats offerts au titre de l'année 2026 aux concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré pour l'académie de Créteil, l'académie de la Guyane et l'académie de Versailles est fixé à 46.

Article 2 LEGIARTI000053767294

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières, M. Camiade

Textes cités liens · DILA5

Code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053767285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.