Journal officiel · Décision

Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le7 avril 2026
Publié le10 avril 2026
PublicationJORF n°0085 du 10 avril 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2609449S
IdentifiantJORFTEXT000053787525
RéférenceDécision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 10 avril 2026, NOR INTC2609449SLégifrance →

Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret du 19 février 2025 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale - M. HARDOUIN (Stéphane) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2026 portant affectation de Mme Caroline LEGRAND en qualité de cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Lyon (69), à compter du 1er avril 2026,

Décide :

Article 1 JORFARTI000053787531

Délégation est donnée à Mme Caroline LEGRAND, commissaire divisionnaire de police, cheffe de délégation de l'inspection générale de la police nationale de Lyon (69), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Lyon (69).

Article 2 JORFARTI000053787532

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

S. Hardouin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053787525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).