Décret n° 2026-267 du 10 avril 2026 modifiant le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

Article 1 JORFARTI000053796960

Le décret du 22 janvier 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000053796962

L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité exerce les fonctions de délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. »

Article 3 JORFARTI000053796963

L'article 2 est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du I est remplacée par : « Il participe à l'évaluation de sa mise en œuvre et contribue à la réflexion stratégique et prospective sur l'intégration des réfugiés. » ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il participe à la coordination des actions des différents ministères concourant à une intégration durable des publics protégés mentionnés au I mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France, à la sensibilisation et à la bonne compréhension de ces publics par les différents partenaires qu'ils soient ministériels, territoriaux, associatifs, économiques ou internationaux. Il contribue à l'organisation par la direction générale des étrangers en France des comités interministériels à l'intégration. » ;

3° Le III est supprimé ;

4° Au IV, les mots : « Il peut également être chargé d' » sont remplacés par les mots : « Sous l'autorité du directeur général des étrangers en France, il peut être mobilisé pour » ;

5° Après le IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« IV bis. - Il propose des approches innovantes et joue un rôle d'incubateur de projets, en s'appuyant sur les réseaux de partenaires et en s'attachant à favoriser la bonne information et la participation des bénéficiaires, ainsi que leur engagement dans la vie de la cité.

« IV ter. - Il contribue au débat public sur l'intégration. » ;

6° Le V est ainsi modifié :

a) Après le mot : « compte », est inséré le mot : « annuellement » ;

b) Les mots : « l'asile et de » sont supprimés ;

c) Après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « et de l'intégration ».

Article 4 JORFARTI000053796964

A l'article 4, les mots : « est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers. » sont remplacés par les mots : « s'appuie, pour ses travaux, sur une feuille de route du premier ministre actualisée annuellement. »

Article 5 JORFARTI000053796965

Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.